À l’heure actuelle, la nouvelle réglementation n’est pas encore actée. Elle devrait cependant intervenir très prochainement, après un été marqué par de nombreux contrôles des SDJES (services départementaux jeunesse et sport) et des DRAJES (Direction régionales jeunesse et sport) qui ont conduit, pour nombre d’entre vous, à des fermetures de l’activité en libre accès.
- Rôle d’Active-FNEAPL dans l’évolution réglementaire attendue
C’est à la suite du décès d’un pratiquant en 2023 dans une salle en libre accès en Saône-et-Loire qu’Active-FNEAPL a été sollicitée par les entreprises locales. L’organisation a immédiatement agi auprès des pouvoirs publics locaux pour éviter une fermeture totale de l’accès libre pour les gérants de ce territoire. Grâce à cette mobilisation, le préfet avait finalement autorisé la poursuite du libre accès, sous réserve du respect d’un cahier des charges destiné à garantir la sécurité des pratiquants.
Forte de cette expérience, Active-FNEAPL a ensuite porté le dossier au niveau national, en sollicitant le ministère de l’Intérieur, le ministère des Sports et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. L’objectif : obtenir un assouplissement de la réglementation, mais conditionné au respect de mesures claires et partagées par toutes les autorités de contrôle.
L’atteinte de cet objectif, moyennant le respect d’un cahier des charges, devrait permettre :
- de renforcer la sécurité du pratiquant en accès libre ;
- la réouverture de l’accès libre pour les salles qui ont été contraintes de le fermer;
- de sécuriser le gérant en termes de responsabilité notamment ;
- de mettre fin aux distorsions territoriales de concurrence liées à des interprétations divergentes des services de contrôle sur les territoires.
2. Les contraintes prises en compte
Pour que cette évolution soit applicable au plus grand nombre, Active-FNEAPL s’est attachée à respecter plusieurs impératifs :
• veiller à la soutenabilité financière du cahier des charges pour les entreprises ;
• garantir la faisabilité technique des mesures ;
• obtenir un accord commun des services de contrôle (Sports, Intérieur, Sapeurs-Pompiers) afin d’éviter des interprétations divergentes et des distorsions de concurrence ;
• inclure toutes les activités présentes dans les salles (fitness, foot à 5, padel, etc.) ;
• associer les organisations représentatives (Active-FNEAPL / CoSMOS) pour une représentation complète du secteur et des activités.
- Quelles salles seraient concernées ?
Actuellement, il résulte de l’interprétation des services de contrôle de l’Etat que seules les salles dont la capacité maximale ne dépasse pas 19 personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil peuvent proposer du libre accès.
Demain, la dérogation pourrait s’appliquer aux ERP (établissements recevant du public) de catégorie 5 et de type X : autrement dit aux établissements clos et couverts, dont la vocation première est la pratique d’activités sportives (fitness, foot à 5, padel…), accueillant moins de 200 personnes et dépourvus de locaux à sommeil.
Les salles de sport concernées devront limiter leur accès libre à 19 pratiquants.
- Perspectives
Fruit de six mois de négociation, la future évolution devrait constituer une première étape vers l’allègement de la réglementation (ou de son interprétation par les services de l’État). Son évolution restera possible à l’avenir.
La rigueur dont nous ferons collectivement preuve dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif conditionnera notre capacité à obtenir de nouveaux aménagements.
- Accompagnement
Dès l’adoption du texte, nous organiserons des webinaires pour vous aider à appliquer ces recommandations.
Contact
Active-FNEAPL – Déléguée Générale, Magali Chaumont
📧 magalichaumont@active-fneapl.fr
📞 06 33 48 58 85
