COMPLÉMENTAIRE SANTÉ obligatoire au 1er janvier 2016 Clubs de Fitness & de mise en forme

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ obligatoire au 1er janvier 2016 Clubs de Fitness & de mise en forme

DERNIÈRE MINUTE !

– Accord de branche dans la CCNS (Convention collective nationale du sport)
– Et loi sur la généralisation de la couverture santé ANI (Accord national interprofessionnel).

RAPPEL RAPIDE HISTORIQUE :

– Certaines branches professionnelles, par accords entre les partenaires sociaux, imposaient déjà une couverture santé pour leurs salariés depuis bien longtemps aux entreprises liées par telle ou telle convention collective.

– D’autres s’y sont mis dernièrement.

– Jusqu’à présent, et avant que ne soit votée la loi ANI sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, rien n’était imposé dans votre CCNS.

– Vous deviez donc – comme toute entreprise du secteur privé et même les TPE, dès 1 salarié – mettre en place – au plus tard au 1er janvier 2016 – une couverture santé pour vos salariés.

Si aucun accord de branche n’était intervenu dans le secteur d’activité dont vous dépendez, cette couverture aurait dû être – au minimum – égale à celle imposée par l’ANI.

ANI –> Couverture générale autour d’une formule dite à 100%* de la BRSS. (Base de Remboursement de la Sécurité sociale, SS compris / * et quelques postes remboursés un peu plus.)

Mais un accord de branche, en discussion depuis quelques mois déjà, vient, semble-t-il, d’aboutir, serait déjà signé, ou sur le point de l’être…

CCNS –> Couverture générale autour d’une formule qui va de 100 à 150%* de la BRSS. (Base de remboursement de la Sécurité sociale, SS compris / * et quelques postes remboursés un peu plus.)

Un accord de branche semble être sur le point d’être signé. Si tel est le cas, tous les clubs dépendants de cette convention devront avoir mis en place – au plus tard le 31 décembre prochain – une mutuelle santé pour leurs salariés, non pas conformément au “panier de soins” défini par l’ANI… mais conformément au “panier de soins” défini par l’accord de branche de la CCNS !

Ainsi votre branche professionnelle rejoint-elle celles qui, déjà nombreuses, ont déjà décidé de renforcer la couverture légale prévue initialement par la loi de 2013.

Enfin, d’autres branches professionnelles avaient déjà mis en place, et imposé, une couverture santé pour leurs salariés depuis fort longtemps… certaines depuis des années !

Ex. : HCR / salariés des Hôtels Cafés-Restaurants

Elles devront vérifier si leur contrat d’assurance prévoit déjà des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’ANI, ou par leur accord de branche si le régime décidé par la convention collective dont elles dépendent est supérieur.

CE QUE ÇA CHANGE ? 

Vous devez maintenant veiller à mettre en place un contrat d’assurance qui prévoit des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le régime décidé par votre CCNS.

Pour votre club, 3 cas peuvent donc exister :

  1. Couverture déjà en place depuis quelques mois ou quelques années…
  2. Couverture déjà souscrite, mais à effet au 1er janvier 2016…
  3. Couverture en cours d’étude… (non encore souscrite)…

Dans tous les cas, vous devez vérifier que vos garanties sont au moins équivalentes à celles prévues par l’accord !

SIMPLIFICATION

Afin de simplifier la démarche des directeurs de clubs, et ne pas les obliger à tout revoir dès le 1er janvier prochain ou dans un an, certains assureurs tels que ACTIFORME Prévoyance ont déjà adapté leur offre complémentaire santé à l’accord en cours, et même au-dessus… en prévoyant une couverture générale autour d’une formule de base dite à 150 %* de la BRSS (y compris intervention de la Sécurité sociale / * et quelques postes remboursés un peu plus).

 

Directeurs de clubs, êtes-vous prêts ?

Quelle que soit la taille de votre club, vous êtes concerné dès lors que vous avez au moins 1 salarié.

Prévue par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la couverture complémentaire santé impose aux employeurs d’assurer aux salariés qui n’en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, soins dentaires, forfait optique…) au plus tard au 1er janvier 2016.

La mutuelle santé d’entreprise concerne les salariés et les dirigeants des entreprises et peut s’élargir à leurs ayants droit comme les enfants et/ou les conjoints.

Celle-ci doit être souscrite par les salariés dès le moment de l’embauche (sauf cas de dispenses prévus), et présente certains avantages (ex. : coût moyen moins élevé qu’une mutuelle santé individuelle…).

Il est possible de prévoir des conditions différentes (garanties,% de prise en charge de l’employeur…) par collèges cadres et non cadres (seul cas autorisé par la loi).

Quel est le panier de soins minimum obligatoire (ANI) ? (Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013)

Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 fixe les garanties minimales du panier de soins à 100% du TC*.

(* Selon les conditions et limites du décret, sauf accord de branche supérieur.)

  • Pourquoi proposer mieux à vos collaborateurs ?
  • Devez-vous faire une Décision unilatérale employeur (DUE) ?
  • Devez-vous participer ?
  • Comment informer vos salariés ?
  • Quels sont les cas de dispenses ?

 

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