COVID-19 : Aides, prêts et fiscalité…toutes les mesures de soutien !

COVID-19 : Aides, prêts et fiscalité…toutes les mesures de soutien !

I – EN MATIERE FINANCIERE :

Dispositif

 

Descriptif du dispositif

 

Entreprises concernées

 

 

Prêt garanti par l’État (PGE)

 

• Le prêt peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 (25 % du CA HT 2019), ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1 janvier 2019.

La garantie est de 90 % pour les entreprises de moins de 5000 salariés et de moins de 1,5 Md€ de CA. Pour les entreprises de taille plus importante, la part du PGE es de 70 % à 80 %.

• Le coût de la garantie est fixé par l’État et les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.

• Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise devra décider, à l’issue de cette première année, de rembourser le prêt ou de l’amortir sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 ans.

Ainsi, il sera possible d’intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans (durée maximale voulue par la Commission Européenne).

S’agissant des taux, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront bénéficier de taux bancaires compris entre 1 % et 2,5 % en fonction du nombre d’années de remboursement. Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

·       1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,

  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

Une grande entreprise demandant un prêt garanti par l’État s’engage également à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;
  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable depuis le 27 mars.

Pour plus de détails (cliquer ici)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Toutes les entreprises et tous les professionnels jusqu’au 30 juin 2021, quels que soient leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneur, associations, fondations ayant une activité économique, SCI, les entreprises en difficulté depuis le 1erjanvier 2020)

 

Prêt garanti par l’État (PGE) saison

 

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, le plafond maximum du PGE pour une entreprise très saisonnière qui réalise 80 % de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 2 5% à 80 % de son

chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

La démarche est identique à celle du Prêt garanti par l’Etat.

Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaires.
 

 

Fonds de garantie « Ligne de Crédit Confirmée »

 

La garantie peut être portée à 90 % :

• Si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté, et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 %.

• Si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est 2,50 %.

• La commission s’applique sur le montant de la ligne accordée par application du taux annuel indiqué.

• Plafond de risques maximum (encours toutes banques confondues) :

– 5 millions d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;

– 30 millions d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement

de son banquier, qui contactera la Direction régionale de Bpifrance.

Peuvent bénéficier de ce fonds les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),quelle que soit leur date de création.

Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

 

 

Fonds Garantie Trésorerie

 

 

Le Fonds de garantie Trésorerie vise à garantir les opérations de renforcement de la structure financières des entreprises, notamment par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme.

Les crédits de consolidation doivent s’accompagner d’une augmentation ou au moins d’un maintien des concours bancaires globaux.

• La garantie peut être portée jusqu’à 90 %.

• Pour les PME :

– la quotité maximum est de 90 % ;

– la commission est de 1,25 %.

• Pour les ETI :

– la quotité maximum est de 90 % ;

– si la cotation FIBEN correspond à 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25 % ;

– si la cotation FIBEN est comprise entre 5+ à 9, la commission est de 2,50 %.

• Plafond de risques maximum (toutes banques confondues) :

– 5 millions d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les PME ;

– 30 millions d’euros sur une même entreprise ou groupe d’entreprises pour les ETI.

• Peuvent être garantis les nouveaux financements amortissables (crédit ou crédit-bail), à moyen ou long terme. La durée de la garantie, égale celle du crédit, est comprise entre 2 et 7 ans le crédit. Elle peut être portée à 15 ans maximum lorsque le crédit est assorti d’une sûreté sur un actif immobilier ou en cas de cession de bail immobilier.

Pour bénéficier de la garantie, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement

de son banquier, qui contactera la Direction régionale de Bpifrance.

 

Peuvent bénéficier de ce fonds les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),quelle que soit leur date de création.

 

 

Par dérogation à la définition européenne des PME, sont éligibles à ce dispositif spécifique toutes les PME ou ETI, quel que soit le niveau de détention de leur capital par une ou plusieurs sociétés de capital-risque ou de capital investissement.

 

La garantie s’adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d’origine structurelles. Sont exclues les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne en vigueur.

 

Prêt Atout

 

 

Le Prêt Atout vise à renforcer la trésorerie des entreprisesafin de leur permettre, dans un contexte conjoncturel exceptionnel, de résoudre ses tensions de trésorerie passagères (et non structurelles), dans l’attente d’un retour à des conditions normales d’exploitation.

Le prêt est sans garantie, d’un montant de 50.000 à 5 millions d’euros pour les PME, et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans, avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 12 mois (contacter BPIFrance cliquer ici).

 

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment

exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fonds de Solidarité

 

 

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des entreprises.  Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 précise les nouvelles modalités de l’aide dans le cadre du re-confinement.

Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 :

– L’aide est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public.

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feuayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

– Les entreprises des secteurs S1 ((cliquer ici) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 €, sans ticket modérateur ;

– Les entreprises des secteurs S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 €, sans ticket modérateur ;

– Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

– Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1.500 € ;

– Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € et dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre 2020 :

– Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;

– Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10.000 € ;

Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1.500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10.000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

• par rapport à la même période de l’année précédente,

• ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,

• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,

• ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

Les entreprises contrôlées par une holding deviennent éligibles au fonds de solidarité à condition que l’effectif des entités liées soit inférieur à 50 salariés.

Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré.

Comment en bénéficier : Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques ((cliquer ici)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Commerçants – artisans – Entreprises – Micro-entrepreneurs – Indépendants et professions libérales

Les associations, sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique

Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU)

 

 

 

 

Prêt rebond

Le Prêt Rebond vise à renforcer la trésorerie des entreprisesrencontrant un besoin de financement lié à une difficulté conjoncturelle (et non structurelle) ou

une situation de fragilité temporaire.

Les dépenses éligibles au prêt, sont celles liées aux investissements immatériels, aux investissements corporels ayant une faible valeur de gage et au BFR généré par le projet de développement (opérations de restructuration financière exclues).

Prêt compris entre 10.000 et 50.000 euros, remboursable avec un différé de 12 mois et est variable selon les régions.

Ce prêt est remboursable sur une durée de 5 ans. Le prêt doit être associé à un partenariat financier, à raison de 1 pour 1.

Toutes sociétés dont le montant des fonds propres est supérieur à 10.000 euros, et dont le montant du chiffre d’affaires est supérieur à 40.000 euros, en 2019.

Les entreprises doivent avoir 12 mois d’activité minimum. Sont notamment exclues du prêt les SCI et les entreprises en difficulté.

 

 

Prêt Participatif

 

Le Prêt participatif est un prêt à destination des petites entreprises n’ayant pas obtenu de solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’Etat (PGE), pour leur permettre à la fois de reconstituer un volant de trésorerie et améliorer leur structure de bilan.

Les entreprises de 0 à 10 salariés peuvent demander un prêt allant jusqu’à 20.000 euros. Celles ayant entre 11 et 49 salariés peuvent obtenir jusqu’à 50.000 euros de prêt, selon les secteurs. Des dérogations jusqu’à 100.000 euros peuvent être octroyées au cas par cas.

Le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi)

Pour contacter le Codefi de votre département, cliquez ici.

 

Les entreprises concernées sont les entreprises de moins de 50 salariés en difficultés financières qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, et notamment un prêt garanti par l’Etat (PGE).

 

 

 

 

 

 

Prêt résilience

 

 

La Région Île-de-France, la Banque des Territoires et les collectivités territoriales franciliennes ont mis en place une avance remboursable exceptionnelle en cette période de crise sanitaire.

Elles souhaitent ainsi soutenir la relance de l’activité des TPE/PME en apportant une solution de financement des coûts liés aux adaptations indispensables à la reprise et au maintien de l’activité (investissement matériels et immatériels pour répondre à la nouvelle donne sanitaire, réapprovisionnement…).

Il s’agit d’un prêt, mis en place par la région Ile-de-France, susceptible d’aller jusqu’à 100.000 euros.

Le montant et la durée du remboursement et du différé sont fonction du nombre de salariés calculé en équivalent temps plein :

* 10.000 € maximum pour les structures sans salarié, remboursable sur 4 ans maximum dont 18 mois de différé maximal ;

• 50.000 € maximum pour les structures de un à dix salariés au plus, remboursable sur 5 ans maximum dont 24 mois de différé maximal ;

• De manière dérogatoire, jusqu’à 100.000 € pour une structure de plus de 10 salariés, remboursable sur 6 ans maximum dont 24 mois de différé maximal.

 

 

 

 

 

 

TPE/PME avec et sans salariés

 

 

 

 

Chèque digital

 

La Région soutient, avec une aide pouvant aller jusqu’à 1.500 €, la transition numérique des artisans et commerçants franciliens.

Objectifs : améliorer leur présence et leurs ventes sur Internet.

Pour quel type de projet ? Le Chèque numérique volet 1 vise à maintenir et développer l’activité des artisans et commerçants de proximité grâce au digital.

3 objectifs :

• Améliorer leur gestion digitale ;

• Générer du flux dans leur boutique grâce au marketing digital ;

• Booster leurs ventes grâce au e-commerce.

 

Artisans et commerçants franciliens sédentaires ou non, avec ou sans point de vente, y compris artisan d’art (hors franchise).

Ayant leur établissement en Île-de-France

Avec un effectif inférieur à 10 salariés, y compris les entreprises sans salarié.

Inscrits au Registre du Commerce et/ou Registre des Métiers.

  

II – EN MATIERE FISCALE :

Dispositif Descriptif du dispositif Entreprises concernées

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Report des échéances fiscales

 

Votre service des impôts des entreprises (SIE) demeure votre interlocuteur privilégié : en cas de difficulté, il peut vous accorder au cas par cas des délais de paiement de vos impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Si vous avez dû reporter des échéances fiscales au printemps dernier et que vous n’avez pas encore pu les payer, un dispositif exceptionnel de plans de règlement « spécifiques Covid-19 » permet aux entreprises d’étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant le pic de la crise sanitaire et non encore réglés.

Si vous avez également reporté des échéances de cotisations sociales, celles-ci seront automatiquement prises en compte pour calculer la durée de ces plans et vos dettes de cotisations sociales seront étalées par votre Urssaf sur une durée identique à vos dettes fiscales.

Pour cela, ne tardez pas et déposez votre demande d’étalement de votre dette fiscale au plus tard le 31 décembre 2020 en complétant le formulaire (ci-joint),

que vous adresserez, depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou, à défaut, par courriel ou courrier, à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Pour les travailleurs indépendants : Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le

paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles à partir de l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

 

 

 

 

 

 

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

 

  De plus, comme annoncé le 12 octobre, concernant la taxe foncière, les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent reporter de 3 mois leur échéance sur simple demande.

S’agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le paiement de cet impôt a été entièrement reporté au 15 décembre pour les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise.

Les modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont par ailleurs été adaptées pour permettre un étalement du versement des acomptes en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice et en augmentant les marges d’erreur tolérées.

 
 

 

 

 

 

Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt et de crédit de TVA ?

 

 

Ce dispositif concerne tous les crédits d’impôt restituables en 2020, dont le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année), et notamment ceux concernant certains secteurs en difficulté comme :

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres audiovisuelle

• le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers

• le crédit d’impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants musicaux ou de variétés

• le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographique

• le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo.

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises ont été invitées à se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• la demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n° 2573) ;

• la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;

• à défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

 

 

 

 

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

 

  Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Engagement de responsabilité pour les grandes entreprises :

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État ou qui saisit la CCSF, s’engage à :

• ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ;

• ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Cet engagement est applicable depuis le 27 mars 2020.

 
 

 

 

Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

 

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Le formulaire de demande de remise gracieuse est disponible sur le site impots.gouv.fr

 

 

III – EN MATIERE CONTRACTUELLE :

  Dispositif Descriptif du dispositif Entreprises concernées

 

 

 

 

 

 

 

 

Immobilier d’entreprise

 

 

 

 

 

 

 

En raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui impliquent la fermeture de certains commerces en l’état, les pouvoirs publics et le législateur ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif destiné à protéger des locataires de locaux professionnels et commerciaux. Ce nouveau dispositif exceptionnel (non codifié) est prévu et organisé par l’article 14 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 (cliquer ici).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En résumé et en faisant simple, côté bailleurs, le dispositif fait notamment obstacle, en cas de retard de paiement ou d’impayé de loyers et charges locatives dus par certains locataires (un décret doit préciser les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées par cette protection), sur la période où une activité est affectée par une mesure de police administrative, à la mise en œuvre de certaines mesures (clause résolutoire, pénalités, recouvrement), jusqu’à la fin d’un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle la mesure aura cessé. La loi précise que le texte s’applique « à compter du 17 octobre 2020 » (loi 2020-1379, art. 14 VII).

Dès lors, les intérêts ou pénalités financières ne peuvent être dus et calculés qu’à compter de l’expiration du délai de deux mois (précité).

En outre, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le bailleur à l’encontre de ce locataire commercial ou professionnel pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues jusqu’à la fin de ce délai de deux mois qui suit la mesure de police administrative (Voir en ce sens un Arrêt de la Cour de Cass. 3eciv. 22-10-2020 (cliquer-ici)

 

 

 

 

 

Personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative de fermeture en raison de la crise sanitaire.

 

 

 

Report du paiement des loyers commerciaux

 

 

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt (cliquer ici) pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

 

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

·       pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées,

·        pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5.000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

·       soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

 
Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc) sont-elles suspendues ?  

Ce n’est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

 

 

 

 

 

 

 

 

Electricité – Gaz et eau

 

 

 

Jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle l’activité du bénéficiaire cesse d’être affectée par la mesure administrative, ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau au bénéficiaire :

 

– les fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente ;

– les fournisseurs de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente ;

– les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes en la matière.

 

 

Les bénéficiaires peuvent exiger un report de leurs échéances de paiement des factures d’énergie, non encore acquittées et exigibles entre le 17 octobre 2020 et l’expiration du délai de 2 mois à compter de la date à partir de laquelle leur activité cesse d’être affectée par la mesure administrative par les personnes suivantes :

– les fournisseurs d’électricité et de gaz titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative pour leur activité d’achat d’électricité pour revente alimentant plus de 100 000 clients ;

– les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;

– les entreprises locales de distribution ;

– les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes.

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Ce report ne peut pas donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge des bénéficiaires.

Lorsqu’ils demandent à leur fournisseur un rééchelonnement du paiement des factures, les bénéficiaires doivent attester qu’ils remplissent les conditions nécessaires pour cela, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par décret (non encore paru à ce jour).

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent depuis le 17 octobre 2020.

 

 

 

 

 

 

 

Ces dispositions s’appliquent aux contrats afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où l’activité des personnes concernées est affectée par l’une des mesures administratives.