Opca : ce que dit la loi sur la formation

Opca : ce que dit la loi sur la formation

Dans le cadre de la loi du 24 novembre 2009, qui prévoit la remise en cause de l’ensemble des agréments des OPCA au 31 décembre 2011, répondant ainsi à l’exigence de l’État qu’une branche professionnelle désigne un OPCA  particulier pour la représenter, le réseau est en pleine réorganisation. En particulier pour respecter le critère selon lequel un OPCA doit, depuis le 1er janvier 2012, atteindre un niveau de collecte d’au moins 100 millions d’euros. sur la centaine d’organismes paritaires collecteurs agréés existant aujourd’hui, il en restera une quinzaine dans deux ans. En bref, si la réforme de 2009 a modifié le paysage de la formation professionnelle, en créant notamment de nouveaux dispositifs, en 2012, ce sont les règles d’accès aux fonds qui évoluent. rien n’est encore vraiment fi gé, les décrets d’application paraissant au fur et à mesure, d’autant que les branches professionnelles devront certainement négocier certaines dispositions. Parmi les changements majeurs, notons la création d’un fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont l’objectif est de former chaque année davantage de salariés peu qualifiés, mais aussi – et c’est une première – des demandeurs d’emploi. 13% (en 2010) des sommes collectées par les OPCA au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du CIF sont ainsi reversés au  FPsPP. Ce prélèvement diminue les capacités de financement destinées aux salariés de l’entreprise. au sujet de la mutualisation des fonds au sein des OPCA, elle est modifiée pour favoriser la formation dans les PME. L’Opca peut  affecter les versements des entreprises de 50 salariés et plus au financement des plans de formation des employeurs de moins de 50 salariés, l’inverse n’étant pas possible.

Pour plus d’infos, le site d’information résume très bien la situation : www.uniformation.fr, rubrique « Loi sur la formation : ce qui change ».